CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise ERADICA 41 et ses clients, dans le cadre de la prestation de services de dératisation, désinsectisation et autres services associés. Numéro de Siren : 93860781900019
2. Acceptation des CGV et CGU
Toute commande de prestations implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGVet CGU, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.
3. Prestations et Modalités d’Exécution
L’entreprise intervient selon les modalités convenues avec le client et conformément aux normes en vigueur. L’intervention peut inclure une inspection préalable, un traitement curatif et/ou préventif, ainsi qu’un suivi post-intervention si stipulé au contrat.
4. Tarifs et Devis
Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas. Un devis gratuit est fourni au client avant toute intervention. Ce devis a une validité de 30 jours et doit être accepté avant le début des travaux.
5. Conditions de Paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. Sauf disposition contraire, le paiement est exigible à réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
6. Obligations du Client
Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux aux dates et heures convenues et à informer l’entreprise de toute spécificité pouvant impacter l’intervention (présence d’animaux, locaux sensibles, etc.). Le client s’engage également à utiliser les produits conformément aux instructions d’utilisation.
7. Responsabilité et Garantie
L’entreprise s’engage à fournir une prestation conforme aux règles de l’art et aux normes sanitaires en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise application des recommandations par le client, ou en cas de force majeure.
8. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord avant l’expiration de ce délai.
9. Réclamations et Litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après l’intervention. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
10. Protection des Données
Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations et ne sont pas transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.
Fait à Blois, le 21/02/2025
BAJOT Jérémy – Gérant – ERADICA 41
3 Rue des Frères Wright, 41000 BLOIS
eradica41@gmail.com